La Commissions des affaires culturelles a rendu le 17 novembre dernier son rapport sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, votée en première lecture par les députés le 14 octobre.

La proposition de loi se compose de six articles, dont l’objectif est de renforcer la compétitivité et l'attractivité des clubs professionnels français.

L’un d’entre eux porte sur :

- la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image des joueurs dans les sports collectifs et propose d’introduire au titre VIII du Code du Travail relatif aux « Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d’entreprises » un nouvel article L.785.

Cet article distingue au sein de la rémunération versée aux sportifs professionnels une partie salariale et une partie correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle appartient le joueur.

Il précise que les modalités de fixation de cette rémunération afférente à l’image collective sont établies conventionnellement. Pour se faire, il sera tenu compte des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audio-visuelle des compétitions (limitée aux droits hors direct).

Enfin, le pourcentage maximal correspondant à la part de rémunération de l'image collective est fixé à 30 % de la rémunération brute totale versée par le club au sportif.

A cet égard, l'avant-dernier alinéa de ce texte fixe un seuil de rémunération (deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 4 952 euros pour l'année 2004) en deçà duquel il ne sera pas possible de distinguer une part de rémunération au titre de l'image collective.

Ce texte doit être débattu très prochainement devant le Sénat, qui adoptera vraisemblablement le seul amendement proposé par la commission visant à étendre le champ de cette disposition aux joueurs rémunérés par une association ou par une fédération.

Auteur : Nicole Bondois